Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Article 31 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 21 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au présent litige : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret. » ; que pour les stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 120kg/jour de DBO5, […]
Lire la suite…- Station d'épuration·
- Pollution·
- Eau usée·
- Environnement·
- Pluie·
- Commune·
- Assainissement·
- Milieu naturel·
- Collecte·
- Orage
[…] Enfin, aux termes de l'article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : « Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, […] les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret. ». […]
Lire la suite…- Assainissement·
- Station d'épuration·
- Permis d'aménager·
- Commune·
- Urbanisme·
- Phosphore·
- Système·
- Eau usée·
- Salubrité·
- Collecte
3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 31 décembre 2018, 17DA00165, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, […] le phosphore et l'azote. / Lorsque l'installation est soumise à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l'environnement, les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret ».
Lire la suite…- Assainissement et eaux usées·
- Collectivités territoriales·
- Services communaux·
- Attributions·
- Station d'épuration·
- Délibération·
- Eau usée·
- Commune·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs