Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Article 33-1 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
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Version01/10/2006
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 23 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si plusieurs départements sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.
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