Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Article 38-1 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
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Version01/10/2006
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 25 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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