Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Article 40 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 32 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 27 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les permis d'immersion de déblais de dragage, délivrés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-189 du 23 février 2001, en application du décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976, valent autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
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Décisions • 8
[…] que si le ministre de l'écologie et du développement durable soutient que ces ouvrages existaient avant l'intervention de la loi sur l'eau et de ses décrets d'application et bénéficiaient, de ce seul fait, en vertu des articles 40 et 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 de droits acquis les dispensant d'autorisation, ces articles précisent que cette possibilité est subordonnée à la condition d'un fonctionnement régulier, c'est à dire autorisé ou déclaré au titre de la réglementation alors applicable et à la condition que l'exploitant fournisse certains renseignements au préfet dans les délais fixés par l'article 41 en cas de modification du régime juridique qui leur est applicable ; […]
Lire la suite…- Seuil en deçà duquel aucune autorisation n'est nécessaire·
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[…] — l'étang ne sera vidangé qu'en mai 2011 ; — l'arrêté est signé du secrétaire général de préfecture qui dispose d'une délégation régulière de signature ; — les plans d'eaux qui relèvent de l'article 41 et non 40 du décret du 29 mars 1993 n'ont pas été régulièrement déclarés ; — l'arrêté du 27 août 1999 ne visent que les plans d'eau réguliers, c'est-à-dire ceux qui ont été déclarés avant le 4 janvier 1995 ; — l'Etat n'a pas fait preuve de carence ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mars 2011, n° 0805582
[…] — qu'une nouvelle autorisation n'était pas nécessaire pour poursuivre les rejets et prélèvements d'eau de la centrale de Fessenheim ; que la centrale bénéficie d'un droit d'antériorité ; qu'en application des articles 1 er et 40 du décret du 29 mars 1993, les autorisations de rejets et prélèvements nécessaires au fonctionnement de la centrale ont été assimilées aux autorisations exigées par la loi de 1992 ; que les rejets de substances chimiques ne constituent pas un déversement de produits susceptibles de nuire à l'hygiène publique et à la préservation des poissons ; […] Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
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