Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Article 1 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Modifié par : Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 23 () JORF 11 septembre 1999
a) ABROGE
b) ABROGE
c) Le décret du 28 mars 1957 susvisé ;
d) ABROGE
e) ABROGE
f) SUPPRIME
g) Le décret du 20 décembre 1979 susvisé ;
h) Le décret du 7 mai 1980 en tant qu'il concerne d'autres domaines que la police des mines.
i) SUPRIME;
k) SUPRIME
j) SUPRIME
Lorsque ces décrets prévoient des procédures d'autorisation ou de déclaration, les actes délivrés en application de ces textes valent autorisation ou déclaration au titre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
III. - Le présent décret est applicable aux opérations, trava ux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994.
Il est également applicable aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995.
Il est également applicable aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.
IV. - Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions du présent décret, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :
a) Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
b) Les dispositions des titres II et III du livre Ier nouveau du code rural.
c) Le décret 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
d) Le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible.
e) Le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.
f) Le décret 65-72 du 13 janvier 1965 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
g)Le décret 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, qui est relatif, notamment, à la procédure d'autorisation prévue par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, […] Article 3 : Les conclusions de l'Association « Eau et Rivières de Bretagne – A.P.P.S.B. » tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Lire la suite…- Autres mesures protectrices de l'environnement·
- Lutte contre la pollution des eaux·
- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Nature et environnement·
- Généralités·
- Remembrement·
- Eaux·
- Bretagne·
- Tribunaux administratifs
[…] rejeté par la préfecture le 7 mars 2011 ; que la procédure suivie par le préfet de la Creuse est entachée d'irrégularité ; que le préfet n'a pas suivi la procédure prévue par les dispositions du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, notamment de son article 17 ; que les services instructeurs n'auraient pas dû exiger la mise en œuvre d'une enquête publique alors que celle-ci est écartée par l'article 18 de ce décret ; que le préfet ne pouvait pas motiver sa décision par le fait que l'exploitation de la microcentrale ne pouvait pas se poursuivre dans les conditions prévues par l'article 9-I-1 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 dans la mesure où, le 10 octobre 1993, […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Cours d'eau·
- Environnement·
- Énergie hydraulique·
- Enquete publique·
- Décret·
- Ouvrage·
- Valeur·
- Exploitation·
- Demande
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 19 juin 1997, 95BX01785 95BX01786 95BX01787 95BX01811 95BX01814 95BX01778, mentionné aux tables du recueil…
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : « I – Les installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement doivent respecter les règles de fond prévues par la loi du 3 janvier 1992 susvisée. […]
Lire la suite…- Législation sur les carrieres et autres législations·
- Actes législatifs et administratifs·
- Autorisation d'exploitation·
- Application dans le temps·
- Nature et environnement·
- Protection de la nature·
- Absence en l'espèce·
- Questions générales·
- Mines et carrieres·
- Entrée en vigueur