Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993
Article 7 du Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1993
Entrée en vigueur le 16 septembre 1993
Les décisions non conformes aux demandes doivent être motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.
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