Décret n°93-1426 du 31 décembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale
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Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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