Décret n°93-1441 du 27 décembre 1993 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales, modifié par les décrets n° 89-77 du 6 février 1989 et n° 93-277 du 3 mars 1993 ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : " ministres chargés de la recherche et de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense, de l'industrie et de la recherche " ; les mots : " ministres chargés de la recherche ou de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense ou de l'industrie ou de la recherche " ; les mots :
" ministres chargés de la recherche, de la défense " sont remplacés par les mots ; " ministres chargés de la défense, de l'industrie, de la recherche ".
" ministres chargés de la recherche, de la défense " sont remplacés par les mots ; " ministres chargés de la défense, de l'industrie, de la recherche ".
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON