Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1655 quater du code général des impôts ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers,
Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), validés par l'assemblée générale extraordinaire de la Sagess dans sa session du 18 mars 2021.
.-(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société Tour W, 102 terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux.
L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2. L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
idArticle=LEGIARTI000006334154&cidTexte=LEGITEXT000006082776&dateTexte=20120627">art. 3 du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993). 50 L'article 1655 quater du CGI impose à la SAGESS la distribution intégrale des bénéfices réalisés. […] cidTexte=JORFTEXT000000712277&dateTexte=20120627">décret n° 93-132 du 29 janvier 1993. 90 En contrepartie de leur participation au capital, les associés ont vocation à percevoir des dividendes qui sont imposables.