Article 3 du Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat

[…] 19-03-04-01 […] — qu'elle exerce une mission de service public encadrée et contrôlée par l'Etat qui la place hors du champ d'application de la taxe professionnelle ; que la SAGESS a été créée en 1988 à l'initiative des pouvoirs publics et a, aux termes de ses statuts approuvés par le décret n°93-1442 du 27 décembre 1993, […] à ce titre, solliciter l'autorisation auprès du ministre chargé des hydrocarbures, du ministre de l'économie et du budget en application de l'article 2 du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 ; que de la même façon, la cession des actions de la société ne peut intervenir qu'après autorisation desdits ministres (article 3 du même décret) ; que, d'une manière plus générale, […]