Article 11 du Décret n°94-111 du 5 février 1994
Article 10
Article 11-1
Entrée en vigueur le 18 janvier 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 6 septembre 2006

[…] Attendu que l'article 10 du décret 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris dispose que : « Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. […] Il représente l'établissement en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur, en application de l'article 11, dans les actes de la vie civile. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).