Décret n°94-111 du 5 février 1994
Article 12 du Décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
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Version09/02/1994
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Version19/01/2007
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Version29/04/2017
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Version18/01/2019
Entrée en vigueur le 19 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-64 du 17 janvier 2007 - art. 8 () JORF 19 janvier 2007
Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur, un directeur délégué peut être nommé par décret.
Il reçoit délégation de pouvoir du directeur en exercice pour prendre, au nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur. Ces décisions comprennent :
1° Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons ;
2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.
Il reçoit délégation de pouvoir du directeur en exercice pour prendre, au nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur. Ces décisions comprennent :
1° Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons ;
2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.
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