Décret n°93-872 du 30 juin 1993 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle

Rejet — 

[…] Il soutient en outre que la substitution de motifs proposée par le ministre ne pourra être accueillie ; il ressort des pièces du dossier que sa situation sociale était parfaitement connue de l'administration à la date de sa décision ; il résulte en particulier de l'enquête administrative qu'il n'a jamais pu exercer d'activité professionnelle compte tenu de son handicap ; il résulte des dispositions du décret du 30 juin 1993, dans sa rédaction applicable depuis la modification par le décret du 30 juin 2010, que la décision du ministre fait nécessairement suite à un avis favorable du préfet ; les infractions routières ne sont pas établies ;

Rejet — 

[…] Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Nabila X…, demeurant 4, Place Victor Jara à Villetaneuse (93430) ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 avril 1996, rapportant le décret du 30 juin 1993 en tant qu'il la naturalise ;