Article 5 du Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme

Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rédaction du décret nº 96-628 du 15 juillet 1996 portant dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard. […] Or, la pénalité est imposée par son administration. […] Aussi, il lui demande comment interpréter la contradiction qui apparaît à l'article 5 dudit décret.En matière de taxe locale d'équipement, les collectivités territoriales ont compétence pour accorder la remise gracieuse de pénalités de retard, alors que ces pénalités sont décidées par les services de l'Etat. […]