Décret n°94-157 du 16 février 1994
Article 10 du Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux saléesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/1994
Entrée en vigueur le 23 février 1994
Le préfet de région, président du comité, adresse chaque année un rapport sur l'activité du comité au ministre chargé de la pêche en eau douce et au ministre chargé des pêches maritimes.
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