Décret n°94-157 du 16 février 1994
Article 14 du Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux saléesAbrogé
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Version01/01/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article 1er du présent décret sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs par le préfet de département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux.
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