Décret n°94-157 du 16 février 1994
Article 15 du Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux saléesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource :
a) Augmenter pour les espèces mentionnées aux articles 12 et 13 la durée des périodes d'interdiction ;
b) Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
a) Augmenter pour les espèces mentionnées aux articles 12 et 13 la durée des périodes d'interdiction ;
b) Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
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