Décret n°94-317 du 13 avril 1994
Article 7 du Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1994
Entrée en vigueur le 24 avril 1994
Les associations et organismes visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation doivent élaborer et approuver les premiers documents nécessaires à l'application du présent décret avant le 30 juin 1994.
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