Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics

Rejet — 

[…] dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire » ; qu'il résulte du décret n° 94-787 du 7 septembre 1994 que le délai de trente-cinq jours mentionné ci-dessus est porté à quarante cinq jours pour les marchés ultérieurs ; qu'il résulte de l'attestation de paiement établie par le trésorier de Pointe-Noire que le dernier paiement du principal est intervenu le 28 juin 1999 ; que toutefois, […]

Annulation — 

[…] Elle soutient que le Tribunal administratif de Rouen a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'absence de compatibilité des dispositions transitoires des décrets n° 2002-231 et n° 2002-232 du 21 février 2002 avec les objectifs de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 ; que le marché en litige entre bien dans le champ d'application de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 et des décrets du 21 février 2002 ; que les décrets du 21 février 2002, […] c'est-à-dire celui de 1964, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-787 du 7 septembre 1994 et non sur le fondement de l'article 1153 du code civil ; […]

Rejet — 

[…] 182 et 183 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250, sous réserve de celles prévues à l'article 352 bis » ; qu'aux termes de l'article 352 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 94-787 du 7 septembre 1994, en vigueur à la date de passation du marché en cause : « Le délai visé au I de l'article 178 pour le mandatement des acomptes et du solde ne peut excéder quarante-cinq jours (…) » ; qu'aux termes de l'article 11-7 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux en litige : « L'entrepreneur a droit à des intérêts moratoires réglementaires en cas de retard dans les mandatements » ; […]