Décret n°94-485 du 9 juin 1994 modifiant la Nomenclature des installations classées

Rejet — 

[…] Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique méconnaît les dispositions du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, […] aux termes de son article 1 er , à la délivrance des autorisations d'exploiter prévues à l'article 108 du code minier ; que la loi du 4 janvier 1993 est entrée en vigueur suite à l'intervention du décret n° 94-485 du 9 juin 1994 portant inscription des carrières à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; que la demande d'autorisation litigieuse a été présentée en 2004 ; que, […]

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret du 29 décembre 1962 susvisé et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 modifiant la nomenclature des installations classées, en application de la loi du 4 janvier 1993 susvisée ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code minier ;

Annulation — 

[…] 10. Considérant que l'exploitation des carrières est soumise à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement depuis l'entrée en vigueur, le 12 juin 1994, du décret n° 94-485 du 9 juin 1994 modifiant la nomenclature des installations classées et classant cette activité sous la rubrique n° 2510-1 ;