Décret n°94-510 du 23 juin 1994
Article 2 du Décret n°94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/2000
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Version30/09/2012
Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010 - art. 2
Les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication doivent être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue.
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