Décret n°94-422 du 27 mai 1994
Article 4 du Décret n°94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/1994
Entrée en vigueur le 29 mai 1994
La décision est prise par le ministre chargé de la culture dans les cas suivants :
a) Pour les sites d'intérêt national dont la liste est fixée par arrêté ministériel ;
b) Pour les projets de recherche archéologique liés à la réalisation des travaux soumis à la procédure d'instruction mixte et définis à l'article 4 du décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié susvisé ;
c) Pour les demandes de fouilles concernant des recherches archéologiques sous-marines.
Le ministre recueille l'avis du conseil national de la recherche archéologique.
a) Pour les sites d'intérêt national dont la liste est fixée par arrêté ministériel ;
b) Pour les projets de recherche archéologique liés à la réalisation des travaux soumis à la procédure d'instruction mixte et définis à l'article 4 du décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié susvisé ;
c) Pour les demandes de fouilles concernant des recherches archéologiques sous-marines.
Le ministre recueille l'avis du conseil national de la recherche archéologique.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ayant ainsi appris que le site gallo-romain d'Alésia (Alise-Sainte-Reine dans la Côte-d'Or) ne faisait plus partie de la liste des sites archéologiques d'intérêt national au sens de l'article 4 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994, elle souhaiterait savoir quelles sommes ont été engagées par l'Etat pour l'étude et les fouilles sur ce site. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de procéder à des recherches sur le site d'Alésia à Chaux-des-Crotenay dans le Jura. […] Il convient de rappeler que le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 a procédé, dans la logique de la charte de la déconcentration, à une modification du système de décision à l'égard des demandes d'autorisation de fouilles mis en place par la loi validée du 27 septembre 1941.
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