Décret n°96-656 du 22 juillet 1996
Article 1 du Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/1996
Entrée en vigueur le 25 juillet 1996
Le décompte de la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire, prévu à l'article R. 353-19, est conforme à l'annexe au présent article.
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