Décret n°96-656 du 22 juillet 1996
Article 14 du Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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