Décret n°94-726 du 19 août 1994
Article 2 du Décret n°94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1994
Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes :
1° Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
2° Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères ;
3° Règles statutaires ;
4° Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement ;
5° Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels ;
6° Problèmes d'hygiène et de sécurité.
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Décisions • 2
[…] que toutefois, aux termes de l'article unique de la loi du 31 décembre 1998 susvisée, « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994, relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, relatif aux comités techniques paritaires, […]
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 mars 1999, 194922, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994, relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, relatif aux comités techniques paritaires : « Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. […]
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