Décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 décembre 1994
Dernière modification :	27 décembre 1994

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce de Chartres, 23 mai 2007, n° 2007J00314

—

[…] judiciaire de Monsieur X, sous la constitution de la SCP K C L-M Z, au Cabinet de laquelle domicile est élu et où pourront être notifés tous actes relatifs à la saisie, en un seul lot et sur la mise à prix de 20.000 €, avec faculté de baisse de mise à prix d'1/4 et même d'1/3 en cas de non enchère, conformément aux dispositions de l'article 622-15 du Code de commerce et des articles 125-126 et suivants du décret du 27/12/1985.

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 février 1998, 171999, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

Aux termes de l'article 4 du décret du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque : "L'enquête prévue à l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 préalablement à la décision de classement est organisée par un arrêté du préfet (…) inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées". Il résulte de ces dispositions que l'exigence de distribution dans les communes intéressées s'applique aux deux journaux dans lesquels est inséré l'arrêté du préfet.

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), notamment son article 2-V ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis émis par le Conseil national de l'aide juridique en date du 15 avril 1994 ;

Vu les avis du conseil général de la Martinique du 13 juillet 1994 et du conseil général de la Guyane du 24 juin 1994 ;

Vu la consultation des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion en date du 15 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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