Décret n°94-847 du 26 septembre 1994
Article 3 du Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1994
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
L'article R. 211-28 du code des assurances est abrogé.
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