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Décret n°94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Décret n°94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 septembre 1994
Dernière modification : 17 septembre 1994

Commentaires • 3

Village Justice · 12 mai 2022

C'est ainsi qu'à compter de sa version modifiée par le décret n°94-807 du 12 septembre 1994, l'article 1er du décret n°91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale disposait, expressément, que :

 
Mme Jacquaint Muguette · Questions parlementaires · 18 mars 1996

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le decret no 94-807 du 12 septembre 1994 completant le decret no 91-711 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains personnels de la fonction publique territoriale. Dans son article 1, celui-ci precise la liste des personnels concernes exercant leur fonction principale dans les grands ensembles ou quartiers degrades fixes par le decret du 5 fevrier 1993.

 
M. Louis Althapé, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 21 septembre 1995

Le décret no 93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale précise en effet dans son article 3 que, " lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, […]

 

Décisions • 83

1. Tribunal administratif de La Réunion, 2 avril 2003, n° 0100931

Annulation — 

[…] qu'aux termes du 1 de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : “La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires institués à compter du 1 er aoùt 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret” ; […] notamment modifié par le décret n° 94-807 du 12 septembre 1994 : “Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (…)22°… Agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les départements : 10 points majorés” ; […]

 
2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 mai 2007, n° 0324

Rejet — 

[…] présenté par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du président du conseil général n° 2002/721 du 17 juin 2002 accordant une bonification indiciaire de 10 points majorés à M me X, agent administratif territorial affectée au secrétariat de la direction générale adjointe ; il soutient que l'article 1 er du décret n° 94-807 du 12 septembre 1994 réserve l'attribution des 10 points d'indice majoré aux adjoints et agents administratifs qui exercent, à titre exclusif, leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires ; […]

 
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 mai 2007, n° 0322

Rejet — 

[…] le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du président du conseil général n° 2002/696 du 17 juin 2002 accordant une bonification indiciaire de 10 points majorés à M me X, agent administratif territorial affectée au secrétariat du bureau chargé de la préparation des travaux de l'assemblée et de la commission permanente au sein de la direction des services de l'assemblée ; il soutient que l'article 1 er du décret n° 94-807 du 12 septembre 1994 réserve l'attribution des 10 points d'indice majoré aux adjoints et agents administratifs qui exercent, à titre exclusif, leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 juin 1994,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 43 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Edouard Balladur

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
Daniel Hoeffel
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