Décret n°94-564 du 6 juillet 1994
Article 1 du Décret n°94-564 du 6 juillet 1994 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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