Décret n°94-564 du 6 juillet 1994 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés

S'agissant plus spécifiquement du régime ASV des médecins, après plusieurs relèvements successifs des cotisations est intervenu le décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 destiné à équilibrer le régime moyen et long terme par l'augmentation des cotisations et, surtout, la suppression de l'indexation automatique de la valeur de service du point sur la lettre clé. […] Aussi, après concertation avec les parties intéressées, les cotisations au régime ASV des médecins ont été à nouveau relevées et portées, par le décret n° 99-237 du 26 mars 1999, à soixante fois la valeur de la lettre-clé C pour les médecins. […]

En outre, la valeur du point de la retraite ASV des chirurgiens-dentistes n'a pas été revalorisée depuis longtemps alors que les retraites ASV des médecins sont revalorisées annuellement dans les conditions prévues pour le régime général (décret no 94-564 du 6 juillet 1994), ce qui constitue une véritable discrimination. […] C'est pourquoi il lui demande de mettre fin à l'injustice flagrante dont sont victimes les chirurgiens-dentistes, en leur accordant ce que le décret du 6 juillet 1994 a accordé, à juste raison, aux médecins, c'est-à-dire la revalorisation du point ASV des chirurgiens-dentistes dans les conditions prévues pour les pensions du régime général aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-29-2 du code de sécurité sociale.