Décret n°94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 juillet 1994
Dernière modification :	27 juillet 1994
Code visé :	Code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,

Décrète :

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1994.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[**] CHAMP VIDE [**] Édouard Balladur

Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy

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