Décret n°94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 1994 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et l'annexe III à ce code,