Décret n°94-1063 du 6 décembre 1994
Article 2 du Décret n°94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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