Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 décembre 1994
Dernière modification :	24 décembre 1994

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440167

Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

Selon les dispositions combinées des articles 910 du code civil et 6-1 et s. du décret précité du 11 mai 2007, le ministre de l'intérieur est en effet seul compétent pour se prononcer sur les libéralités consenties aux Etats et établissements étrangers1. Le ministre confirmait alors l'analyse du préfet (courrier du 6 juin 2014), […] exercée par le ministre de l'intérieur, a finalement été codifiée dans le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations12 par un décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994, qui a visé les « dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers ». […] Rapport annuel CE 2007, […]

2. Cultes - Alsace-Lorraine - Biens Meubles. Alienation. Reglementation

M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 17 juillet 1995

Le produit de ces biens lui revient conformement aux dispositions de l'article 36 du decret du 30 decembre 1809 concernant les fabriques des eglises modifie par l'article 2 du decret du 18 mars 1992. L'alienation de biens meubles par un etablissement public du culte n'est pas soumise a l'autorisation prefectorale prevue par l'article 2 du decret no 66-388 du 13 juin 1966 relatif a la tutelle administrative des associations, fondations et congregations dans sa redaction issue de l'article 2 du decret no 94-1119 du 20 decembre 1994.

Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-11.379, Inédit

Rejet —

[…] la Congrégation des soeurs de la compassion de Saint-Firmin, reconnue par décret du 29 janvier 1868, et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la Congrégation des soeurs de l'alliance (la Congrégation), est propriétaire d'un ensemble immobilier à Nancy (54) ; que par acte du 3 janvier 2002, […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes des dispositions de l'article 2 alinéa 1 er du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, […]

2. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 22 janvier 2019, n° 16/02583

Infirmation —

[…] Cependant, dans sa rédaction issue du décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994 applicable au jour de la donation, l'article premier du décret n° 66-388du 13 juin 1966 disposait que sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique, aux associations cultuelles et aux associations visées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 était autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de l'association.

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-10.661, Publié au bulletin

Rejet —

[…] que le legs lui a été délivré, l'exécution en étant autorisée par arrêté du 18 septembre 2008 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966, modifié ; que M me Z…, soeur et unique héritier du défunt, […] ainsi qu'il ressort notamment de l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations modifié par le décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994 en vigueur à la date du décès de Roland X… et aujourd'hui de l'article 910 in fine du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […]

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 910 du code civil ;

Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques ;

Vu l'ordonnance du 2 avril 1817 relative à l'acceptation des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et autres ;

Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative aux congrégations religieuses de femmes ;

Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'églises ;

Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 12 janvier 1854 ;

Vu la délibération du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 23 juillet 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes