Entrée en vigueur le
[…] — condamné solidairement, Madame AZ A, Madame W I et Madame F A à verser à l'Apea et à la société Coutot-O, ès qualités, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Les statuts de l'Aepa, en leur article VIII, prévoient que ses ressources se composent notamment des dons et legs, en s'obligeant aux exigences prévues à l'article 4 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966, modifié par le décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994.
[…] L'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi juillet 1985, prévoyait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, […] Cependant, dans sa rédaction issue du décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994 applicable au jour de la donation, l'article premier du décret n° 66-388du 13 juin 1966 disposait que sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique, […]