Décret n°94-1140 du 27 décembre 1994
Article 2 du Décret n°94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux avantages de réversion
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.