Décret n°94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)

Rejet — 

[…] VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le décret n 94-1143 du 26 décembre 1994 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] 2 ) de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n 94-1143 du 26 décembre 1994 ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;