Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1994 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'article 82 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 septembre 1994 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 octobre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Passe ce terme et en l'absence d'accord, c'est un decret en Conseil d'Etat qui determinera les necessaires mesures d'application. […]