Décret n°94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 1994 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France :
Vu le décret n° 82-185 du 18 janvier 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé à Paris le 30 octobre 1979,
Les notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
NOTIFICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVES AUX ADHÉSIONS DU CANTON DU TESSIN ET DU CANTON DE GENÈVE À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD
Ministère des relations extérieures, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des réciprocités, 21 bis, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des relations extérieures et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 16 novembre 1982, le Conseil d'Etat de la République et canton du Tessin a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
Conformément à l'article 4, chiffre 2, de l'Accord, l'adhésion du canton du Tessin prend effet à la date de la présente note.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des relations extérieures les assurances de sa haute considération.
Ministère des affaires étrangères,
37, quai d'Orsay, 75351 Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 26 mai 1993, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit Accord, l'adhésion du canton de Genève prend effet à la date de la présente note, soit le 16 juin 1993.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des relations extérieures les assurances de sa haute considération.
Ministère des relations extérieures, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des réciprocités, 21 bis, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des relations extérieures et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 16 novembre 1982, le Conseil d'Etat de la République et canton du Tessin a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
Conformément à l'article 4, chiffre 2, de l'Accord, l'adhésion du canton du Tessin prend effet à la date de la présente note.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des relations extérieures les assurances de sa haute considération.
Ministère des affaires étrangères,
37, quai d'Orsay, 75351 Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 26 mai 1993, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit Accord, l'adhésion du canton de Genève prend effet à la date de la présente note, soit le 16 juin 1993.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des relations extérieures les assurances de sa haute considération.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
numJO=0&dateJO=19941025&numTexte=15144&pageDebut=15144&pageFin=">décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 (JO du 25 octobre 1994, p. 5144). […] numJO=0&dateJO=19820226&numTexte=&pageDebut=00682&pageFin=">décret n° 82-185 du 18 février 1982 (JO du 26 février 1982, p. 682).