Décret n°94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie,
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Ainsi, le décret n° 94-1158 du 27 décembre 1994 prévoit que les subventions accordées pour les investissements relatifs aux casernes de gendarmerie ne sont plus accordées sur la base d'un coût hors taxes des travaux dans la limite des coûts plafonds, mais toutes taxes comprises.