Décret n°94-1158 du 27 décembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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