Article 2 du Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale

1. Le présent décret est applicable :
En France métropolitaine :
- à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ;
- aux législations des assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles, aux salariés des professions agricoles et aux non-salariés ;
- à la législation relative à l'assurance personnelle et à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité ;
- aux législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail ;
- à la législation relative aux prestations familiales, à l'exclusion du régime applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er, paragraphe 1 ;
- aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ;
- aux législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, à l'exclusion de celles relatives aux régimes de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
En Polynésie française :
- au régime des salariés, au régime des non-salariés et au régime de solidarité prévus à l'article 2 de la délibération n° 94-6/AT du 3 février 1994 susvisée ;
- au régime de protection sociale en milieu rural créé par une délibération n° 79-20/AT du 1er février 1979.
2. Le présent décret est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires, ou aux délibérations qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au paragraphe 1 du présent article dans la mesure où ils concernent les personnes et les branches de sécurité sociale visées par le présent décret.