Décret n°94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,