Décret n°94-947 du 25 octobre 1994
Article 1 du Décret n°94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
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Version03/12/1994
Entrée en vigueur le 3 décembre 1994
L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) sont modifiées respectivement et conformément aux annexes I et II au présent décret.
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