Décret n°94-946 du 31 octobre 1994
Article 2 du Décret n°94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1994
Entrée en vigueur le 3 novembre 1994
Le forfait mentionné à l'article 1er est exigible pour la mise à disposition des installations et du terminal téléphonique. Il couvre les seules prestations de service téléphonique fixe.
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