Décret n°94-1038 du 1 décembre 1994 modifiant le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 décembre 1994
Dernière modification : 3 décembre 1994

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, et notamment le II de son article 14 et le III de son article 19 ;

Vu le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe ;

Vu l'avis du Conseil général de la Martinique en date du 29 juin 1993 ;

Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN