Décret n°94-1038 du 1 décembre 1994
Article 3 du Décret n°94-1038 du 1 décembre 1994 modifiant le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
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Version03/12/1994
Entrée en vigueur le 3 décembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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