Article 1 du Décret n°94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2010 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a décidé qu'à compter du 1 er mai 2010, elle ne percevrait plus la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 28 points au titre de responsable du service de dépense à la division des affaires financières et comptables ; […] — que la décision attaquée méconnaît l'article 1 er du décret n° 94-1067 du 26 mars 1993 et l'article annexe du décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 dès lors que ses nouvelles tâches, consistant en la mise en œuvre d'un nouveau logiciel financier et comptable (SIFAC) pour l'ensemble de l'université Lyon 2, requièrent des compétences techniques particulières ouvrant droit à NBI, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « La NBI des fonctionnaires… est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 applicable aux établissements d'enseignement supérieur : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, […]