Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994
Article 2 du Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et socialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1994
A ce titre, ses missions comprennent notamment :
1° L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales ;
2° En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes.
Il concourt à l'évaluation de ces politiques.
Dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
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[…] 55-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 : « Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics (…) » ; que par arrêté du 6 juin 2008 régulièrement publié, le préfet de la région Languedoc-Roussillon a donné délégation à M. […]
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[…] — l'avis médical en date du 18 janvier 2008 n'est pas irrégulier, dès lors que le D r D A, qui est un cadre A du ministère de la santé affecté à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis, pouvait légalement signer ledit avis en application des articles 2 et 16 du décret n°91-1025 du 7 octobre 1991, des articles 2 et 3 du décret n°94-1046 du 6 décembre 1994, et de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 13 octobre 2009, n° 0803564
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 : « Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics (…) » ; que par arrêté du 6 juin 2008 régulièrement publié, le préfet de la région Languedoc-Roussillon a donné délégation à M. […]
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