Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1994
- la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ;
- le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.
Commentaires • 5
L'article 1 du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles dispose que les communes urbaines doivent informer les services du cadastre du numérotage des immeubles et des modifications les concernant. […]
Lire la suite…En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. / L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 susvisé : « Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : – la liste alphabétique des voies
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 20 novembre 2009, n° 0605442
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marçon a rejeté leur demande du 23 juin 2006 tendant à la remise en état du chemin rural n° 35 ; […] dès lors, et quand bien même le nouveau chemin a effectivement été réalisé, aucun transfert de propriété n'a eu lieu ; que la circonstance que la commune de Marçon ne soit pas soumise à l'obligation de notifier au bureau du cadastre les modifications se rapportant à ses voies publiques et privées en application des dispositions de l'article 1 er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 est, à cet égard, sans incidence ;
Lire la suite…- Chemin rural·
- Maire·
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- Décision implicite·
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- Conseil municipal·
- Demande·
- Décret
La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles dispose que « dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle
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